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en cas de non-possessionNon posséder la carte professionnelle pendant une mission expose l’agent à des sanctions pénales. Les employeurs également doivent veiller à ce que leurs agents soient bien en règle car des contrôles peuvent être effectués à tout moment par les autorités compétentes.
Vous devez déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Remplissez un formulaire de déclaration de début d'activité et choisissez le code APE correspondant à votre nouveau métier.